prévus aux articles 225-4-13,225-5 et 225-6 ; 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1,226-4-1,226-8 et 226-8-1 ; 4° Les délits prévus aux articles 227-22 à 227-24 ; 5° Le délit prévu à l'article 223-1-1 ; 6° Les délits de provocation prévus

Article L174-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76

Code de la sécurité sociale

Les structures désignées en application des articles L. 2134-1, L. 2135-1 ou L. 2136-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer les parcours mentionnés aux mêmes articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1, versée par la caisse

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative compétente, après une mise en concurrence et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

LEGIARTI000049946168

—

Article L. 1331-1 Demande de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux usées Article L. 1331-7-1 du code de la santé publique, art.

Article R362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros : 1° La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ; 2° L'ouverture de cet

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39

Code pénal

Ce certificat mentionne : 1° La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de l'interdiction de conduire ; 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'intéressé ; 3° Les références du permis de

Article L733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement

Article L512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

L. 121-4, L. 131-5, L. 161-1, L. 161-2, L. 162-1, L. 162-2, L. 162-5, L. 163-1 à L. 163-10, L. 173-1 à L. 173-4 et L. 175-2 à L. 175-4 et dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 peut, pendant une période de cinq

Article D356-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 74

Code de la sécurité sociale

Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant peut prétendre à son rétablissement à compter : 1° Soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la condition est à nouveau remplie, si l'interruption était

Article 27

—

Dans un délai de quatre mois à compter de leur transformation en sociétés anonymes, Electricité de France et Gaz de France créent, chacune, un nouveau plan d'épargne d'entreprise en application de l'article L. 443-1 du code du travail.

Article 51

—

1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article L211-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale

Article 1590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

Le barème de la taxe est fixé selon la période de validité du permis exclusif de recherches prévue à l'article L. 142-1 ou à l'article L. 142-2 du code minier et selon les tarifs au kilomètre carré suivants : 1° 5 € par kilomètre carré et par an, pour

Article R1632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 01

Code des transports

Une formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par les agents mentionnés à l'article R. 1632-1 dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

à 442-5,450-1,450-1-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense

Article 221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

pour un des délits prévus aux articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée au même article L. 413-1, les peines complémentaires prévues aux 6° et 7° du I du présent

Article 51-17

—

Le bilan établi par l'exploitant en application de l'article L. 163-5 du code minier, précise notamment les coordonnées des points de rejets dans le milieu naturel des eaux de toute nature, à l'exception des eaux de ruissellement ne présentant pas de

Article 20

—

emplois mentionnés aux articles 3, 5, 8 et 10 ci-dessus.

Article D5411-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 96

Code du travail

prévu à l'article D. 5411-14-1 est interrompu.

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