l'article L142-2, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

[M] [V] (canal carpien gauche et droit) ; Condamner la [10] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail et la demande d'expertise Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L 411-1 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile, - a condamné solidairement Mme [V] [C] et la société AMC Valoris aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile. 11.

L142-11 du code de la sécurité sociale, condamner la CPAM 16 aux éventuels dépens.

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts

[I] résultant de son accident du travail du 11 juin 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur le principe de la garantie de L'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST: Selon l'article L143-11-1 2° du code du travail dans sa version applicable: 'Tout employeur ayant la

Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail

Il agit sur le fondement des articles L142-2, L143-3, L 331-2, R 152-2, R 142-1 et R 331-1 du code rural et fait valoir que': - il est recevable à agir, l'assignation ayant été publiée à la conservation

Il a travaillé comme magasinier à partir de 2009 jusqu'au 11 février 2013 où il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie.

[J] [E] ne respecte pas les dispositions de l'article L 1242-13 du code du travail. - En conséquence, condamner M. [I] à verser à M.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

[E] [M], muni d‘un pouvoir D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [W] [X], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.