DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.

du 07 Novembre 2024, Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

de la Justice au sens de l'article L 141 du Code de l'organisation judiciaire à compter de son audition par les gendarmes le 3 décembre 2001 ainsi que Madame Z..., par ricochet ; Qu'en conséquence Monsieur

résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, et

pénale et notamment de son article 318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils

Ils fondent leur fin de non-recevoir sur les articles 789 6°, 122 et 31 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils

- Ordonner l'inscription au passif de la procédure collective de la société [2] de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société GTI aux dépens de première instance et d'appel.' 11.

En tout état de cause - de les condamner solidairement à payer au concluant la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de les condamner solidairement

société Lorena, demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.