455 du code de procédure civile ; ALORS, DE PLUS, QU'en définissant la cause sérieuse comme celle qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles et la faute grave comme la cause réelle

ou 1 000 000 Fcfp au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

l’article L133-18 du code monétaire et financier.

Y... était employé par une entreprise occupant habituellement plus de 11 salariée ; qu'il disposait toutefois d'une ancienneté inférieure à deux ans ; qu'aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail

En l'espèce et en application de l'article 8-1 de l'accord d'entreprise du 6 février 2003, M.

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

700 du code de procédure civile et les dépens - condamner l'employeur aux entiers dépens.

[D] [I] [H] et Mme [W] [I] [H], - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] [I] [H] aux entiers dépens.

Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la présente instance et de ses suites.

4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Il résulte du rapprochement des articles L1232-4 et L.1235-5 du code du travail que, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement, notamment si le licenciement d'un salarié

* Solidairement la SA Caisse d'Epargne et Mme [S] à verser à Mme [X] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

sociale au sens de son article 6-1.

X...la somme de 381. 122, 54 €, Dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 31 / 5 / 1996, Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil

la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L3253-8, L3253-1 7 et D3253-5 du code du travail.