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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01221
8 juillet 2015
8 juillet 2015
elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Attendu
Source officielle17e chambre
642e76148b510604f5bc206d
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc2073
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e chambre
642e76168b510604f5bc207b
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc2075
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc2079
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e chambre
642e76168b510604f5bc207d
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc206f
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e chambre
642e76148b510604f5bc2067
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e chambre
642e76168b510604f5bc207f
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd19
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[X] [K] a été transféré à la société [Adresse 8] (article L1244-1 du code du travail) ; Subsidiairement constater que le salarié a fait l'objet d'un licenciement économique qui produira tous ses effets
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.
Source officielleChambre 1-3
653b5890502b828318c4e22c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le délai quinquennal général de l'article 2224 du code civil mais celui prévu à l'article L 133-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e063
31 mai 2011
31 mai 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielleChambre Sociale
65b4aea57ef77d000880b4ba
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Infirmer la décision du Conseil de Prud'hommes d'Orléans en date du 6 octobre 2021 en ce qu'il a : - dit que l'article L1224-1 du code de travail ne peut s'appliquer quant au transfert du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde1
10 mai 2011
10 mai 2011
La scea DOMAINE des FAVERIES d'ANJOU soutient : - qu'en application des dispositions de l'article L1234-20 du code du travail, la demande de rappels de salaires de monsieur Denis X... est irrecevable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc2071
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02012
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En effet, l'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité
Source officiellePage 24 sur 53