Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La société Pacifica et la Sci SBJN demandent à la cour au visa des articles L121-12, L124-3, L112-3, L113-2 et L 520-1 du code des Assurances, 1382 et 1383 du code civil , - de confirmer le jugement

L7113-1 du code du travail et que cet article n'a rien à voir avec l'article L7113-2 du même code ' que les nombreuses heures supplémentaires réalisées, le fait qu'il lui a été imposé d'écrire à son

L'article L1251-32 du code du travail, dispose que: «lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice

FITOUSSI en application de l’article 699 du code de procédure civile.

En l'absence de traduction d'un tel contrat conformément aux dispositions de l'article L1221-3 alinéa 3 du code du travail, le salarié a pu considérer, à tort, qu'il constituait la consécration de son

Sur le fond, conformément à l'article L3141-5 du code du travail qui prévoit que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée de congé les périodes dans la limite

Sur le travail dissimulé En application des articles L. 8221-5 et L.8223-1 du code du travail, Madame [X] demande la somme de 8 026,38 € au titre de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire, au

243-1 du Code des assurances, vu l’article 1792 et suivants du Code civil et l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 1147 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble

Sur le travail dissimulé En application des articles L. 8221-5 et L.8223-1 du code du travail, Monsieur [Z] demande la somme de 8 026,38 € au titre de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire,

et une pratique trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du même Code.

[D] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

par l'article L 1234-5 du code du travail mais qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.

Le Fonds de garantie offre la somme de 375 euros correspondant à 5 séances d’EMDR comme indiqué par l’expert.

§ 2) , la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4.

Les consorts [P] sollicitent l'octroi de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 (ancien article 1153 alinéa 3) du code civil d'un montant forfaitaire de 34 000

1103 et 1993 du code civil, L113-1, L113-5, L121-12 et L124-3 du code des assurances, L441-10 du code de commerce, 48,90, 567, 700 et 910-4 du code de procédure civile : - confirmer le jugement querellé