" ; Attendu qu'en application de l'article L122-12 du Code du travail s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, tous les contrats de travail en

, Vu les articles L.145-40-2, L.145-15 et R.145-36 du Code de commerce, Vu les articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, - Débouter la société OPEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

- que le préjudice est indiscutable, et qu'il appartient au juge de l'évaluer, selon son étendue, dans les termes de l'article L1235-5 du code du travail ; que du fait des agissements dolosifs de la

[C] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'infirmer le jugement

-4 du code du travail ; - 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au

700 du code de procédure civile, condamner la SAS JEJ aux entiers dépens, y compris les frais du commandement de payer délivré le 9 février 2024, par application de l’article 491, paragraphe 2 du code

L145-4 et L145-9 du code de commerce.

Au soutien de leur demande indemnitaire, monsieur et madame [D] font valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dès lors que l’article L145-14 du code de commerce se borne à indemniser le

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

du code de commerce.

En l'absence de convention collective applicable, il convient de se référer aux dispositions de l'article L1234-9 du code du travail. En l'espèce, M.

L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.