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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01577
13 juillet 2010
13 juillet 2010
ALORS d'une part QU'en application des articles L1132-3, L1132-4, L1152-2 et L1152-3 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné d'agissements constitutifs de harcèlement
Source officielleChambre sociale
697dd7e2cdc6046d475feb0c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L1242-8 ou, à défaut, par les dispositions de l'article L1242-8-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00398
27 février 2013
27 février 2013
une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS QUE,
Source officielleSociale D salle 3
63a402863f67e905df3d2920
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c30
11 mai 2022
11 mai 2022
travail, o 1.000,00 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, - débouté M.
Source officielle17e Chambre
603662d8dabdc2042dbdcd48
3 novembre 2015
3 novembre 2015
En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9f
13 décembre 2011
13 décembre 2011
un fils qui poursuit des études supérieures ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel
Source officielleSociale D salle 3
63a402853f67e905df3d291e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement économique : Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, «Constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e1
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur nullité du licenciement L'article L1235-1 du code du travail énonce que : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10840
19 octobre 2016
19 octobre 2016
700 du code de procédure civile et d'AVOIR mis les dépens à sa charge ; AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure de licenciement : L'article L1233-59 du code du travail prévoit que le délai fixé par l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308071dfcd8318200e8c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Au vu de ces éléments, les conditions de mise en oeuvre des articles L1233-27 et L1235-10 du code du travail ne sont pas réunies et la demande aux fins de nullité du licenciement n'est pas justifiée, le
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6a
20 novembre 2012
20 novembre 2012
X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3181cdc6046d478501cf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La société [8] estime qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, les dommages et intérêts ne peuvent excéder 4006,31 euros ; elle fait valoir l'ancienneté du salarié de 12 ans et son salaire
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions combinées des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société Atlas Fondations est redevable envers M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a383
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6586
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a41
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756
29 juin 2017
29 juin 2017
d'un mois après le jugement ; qu'enfin, aux termes de l'article L 3253-8 du code du travail, l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00626
10 avril 2019
10 avril 2019
L1242-12, L1242-13 et L1245-1 du code du travail . 5° ALORS par ailleurs QU'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère
Source officiellePage 24 sur 272