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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008097102
12 juin 2002
12 juin 2002
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515949_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de faire application des dispositions du III de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 et condamner le centre précité à lui verser une provision
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502722_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée ».
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008146337
7 mai 2003
7 mai 2003
mai 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321324_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402755_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il sera rappelé qu'aux termes de l’article L. 421-1 III alinéa 2 du Code des assurances, le Fonds de Garantie n’est tenu d’indemniser la victime d’un accident de la circulation que lorsque cette indemnisation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203321_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304381_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304394_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2218532_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L. 1231-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106488_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l’aide juridictionnelle.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321488_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797220
19 mai 2017
19 mai 2017
conditions spécifiées à l'article 7 notamment au regard de son aptitude physique (art. 48-III) ; (...) " ; qu'aux termes du III de l'article 48 du même statut " (...)
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213886_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3-2 et 17 du règlement " Dublin III " doit, par suite, être écarté.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013088_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Article 2 : La ville de Paris versera au syndicat UCP-USIA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300447
9 octobre 2025
9 octobre 2025
455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :
Source officiellePage 24 sur 1324