La présente section n'est pas applicable aux utilisations d'eau pour les usages ou dans les lieux suivants, régies par les dispositions qui leurs sont propres : 1° Les usages domestiques, régis par la section 3 du chapitre II bis du titre II du livre

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

Article 82

—

I à II.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 23

—

II.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 72

Arrêté du 14 mars 1983 pris en application de l'article 267 bis 7 de l'annexe II au code général des impôts.

En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 85

Arrêté du 13 mars 1986 du 13 mars 1986 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* pour les animaux de grande valeur.

En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée

Article 1

—

Article 1

—

En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée

Article 1

—

Article 1

—

Article 8

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 297 B, Art. 1460, Art. 278 septies, Art. 278-0 bis II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

Article L647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, sous réserve

Article R512-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 15

Code de l'environnement

II.

Article 46 terdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83

Code général des impôts, annexe III

des articles 38 et 39 du code général des impôts, ne sont pas prises en compte pour la détermination de ce bénéfice imposable.

Article 17

—

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : - Code monétaire et financier Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L761-1-2

Article 22 ter

—

Les dispositions de l'article L. 25 bis et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Article 199 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Code général des impôts

III. – La réduction d'impôt est égale à 22 % du montant des dépenses mentionnées au II, retenues dans la limite prévue au II bis.

Article 57

—

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522 bis - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-78 B.

Article 17 D bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 33

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts et du 1° du A du I de l'article 150 VE du même code, sous réserve de son VI, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du titre IV.

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