Lors d’une audience du 11 octobre 2004, des parties à la procédure demandèrent à U.M. de s’abstenir, en vertu de l’article 36   § 1 h) du code de procédure pénale («   CPP  

 », « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 5.

    Enfin, rappelant le principe légal de l’unité du bâtiment et du terrain le supportant , consacré par les articles 1 er (paragraphe 1 alinéa 5) et 35 du code foncier, et 273 du code civil

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

  Royaume ‑ Uni [GC], n o 35763/97, § 57, CEDH 2001 ‑ XI) ?   5.

    Les requêtes ont été transmises à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11). 5.

tentative d’atteinte avec violences aux locaux d’une entreprise (l’article 116 § 4 du code pénal)   ; et à une peine d’emprisonnement de cinq mois pour outrage à fonctionnaires (l’article 265 § 1

Il invoque l’article   11 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

, de l’article 174 du code, réprimant la possession d’objets illicites, et enfin de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 17.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 34 et 38 de la Convention. 4.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 5.

propres à justifier une détention provisoire au sens de l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention. 37.

Il a alors été détenu au sens de l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention jusqu’à sa condamnation par la cour d’assises de Malatya, le 5 juin 2008.