fait qu’il s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »). 8.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

La requérante affirme que certaines des expressions susmentionnées n'étaient pas les siennes, mais celles des rédacteurs des articles. 11.

    Puisque X était juge à Lucques, aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale (le «   CPP   »), le dossier fut transmis aux autorités judiciaires de Gênes. 10.

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

A cet égard, elle invoque l'article   14, combiné avec l'un ou l'autre des articles 3, 5 et 6 de la Convention. EN DROIT 1.

Irlande [GC], n o   31333/06, § 107, 10 septembre 2010, et Parrillo c. Italie [GC], n o   46470/11, § 87, 27 août 2015).

du code pénal, infraction relevant de la compétence des cours d’assises. 11.

    Le droit interne pertinent L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

Il ne peut donc prétendre agir comme leur représentant ou mandataire. 23.

  Belgique [GC], n o 23380/09, § 55, CEDH 2015), la Cour estime qu’il convient d’examiner ces allégations seulement sous l’angle du seul article   6   §   1 de la Convention.

La Cour de cassation considéra que le terme «   audience   » de l’article 569 § 2, combiné avec les articles 568 § 3 et 571 du même code, se référait à l’audience initialement fixée et non pas

Il considère que les requérants ont abusé de leur droit de recours individuel et invite la Cour à rejeter les requêtes comme irrecevables, en application de l’article 35 § 3 de la Convention. 21.

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit   : Article 25 «   (...) 2.

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL 38.     L’article 314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.

Ces arguments ne démontrent pas d’emblée que les griefs invoqués par le requérant sont manifestement dénués de fondement au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Cette demande fut rejetée à une date inconnue. 11.