de la commune d’Escaudain la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

de la société Rabot Dutilleul Construction au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La charge de la preuve de la faute incombe à l'intimée.

de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

du titulaire, les mesures prises en application de l'article 48.3 sont à la charge de celui-ci.

du CROUS la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société Urano au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Saint-Agathon la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 9.2 du cahier des charges du marché litigieux prévoit que : " Par dérogation à l'article 20 du CCAG - Travaux, dans le cas où le titulaire n'exécuterait pas les travaux attendus dans les délais

de l'article 699 du code de procédure civile.

De plus, il ressort de l’article 50.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux que « Sauf dans les cas prévus aux g, i, k et l de l'article 50.3.1, une

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance.

de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de M.

l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article R. 4323-63 du code du travail qu'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste

EN DECLARANT LA VILLE DE DIJON ET L'ENTREPRISE ROGER MARTIN SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DU CAHIER DES

elle était invitée à le faire, si les parties n'avaient pas conclu tacitement un accord modificatif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1108 du code civil

D’autre part, aux termes de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme : « Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges