au titre de l'article 700 du code de procédure civile

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil : " en cas de dissolution celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il

En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

[Z] demande à la cour de : «Vu les articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, Vu les articles L.1221-1 du Code du travail et 1353 du Code civil, INFIRMER l'ordonnance rendue par le Conseil de

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle de déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la responsabilité de la société Passydis, invoquée par la société Les Vignobles: Selon l'article 1240 du Code civil, Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

[N] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

) de recenser les personnes susceptibles de relever des dispositions des articles L.221-1 et L.222-5 du code de l'action sociale et des familles ; Concernant l'hygiène des personnes et des lieux :