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La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu'elle est demandée et s'opérera par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

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Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de4f

Appel

2 octobre 2025

Aux termes de l'article L1154-1 du même code, 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

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12e chambre

6349008163d497adffda4330

Appel

13 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

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Chambre Sociale-Section 1

62eb615704f9e6e2e9d896b2

Appel

3 août 2022

Sur la demande au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés afférents Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

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Ch.sociale-sect.prud'hom

6970c2a2cdc6046d471b5bd9

Appel

20 janvier 2026

Selon l'article L 461-2 du même code, pour bénéficier de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les candidats visés à l'article L. 461-1 doivent justifier : 1° D'un diplôme, certificat

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300695

Cassation

8 juin 2011

, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1641 du code civil, et par refus d'application, l'article 1792-4 du code civil ; 2°/ que

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Ch. Sociale -Section A

642d147dcb8fa004f57da1b1

Appel

4 avril 2023

L'article L. 4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en 'uvre ces mesures.

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Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001693f

Appel

22 octobre 2025

Selon l'article L. 1242-2 du code précité, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10952

Cassation

10 novembre 2016

LY... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

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1ère Chambre

68709fd6f0cfe7ae188fead0

Appel

10 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans

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Chambre Sociale

6438f36da942a604f5e938fe

Appel

13 avril 2023

[MY] [FS] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

L.561-10-2 du Code Monétaire et Financier).

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Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864db

Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les

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Chambre 4-4

679336c3cc9763289b725218

Appel

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Le rabat de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile, auquel il est renvoyé par l'article 907 du même code,

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Chambre Sociale

626cd2a8bd20aa057d9f3732

Appel

29 avril 2022

6'1 précité, les articles 455 et 458 du code de procédure civile, leur décision ne présentant qu'une apparence de motivation.

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Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900d3

Appel

8 janvier 2013

de l'article L4614-6 du code du travail.

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1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182b

Appel

7 octobre 2025

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

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Pôle 6 - Chambre 3

69cdfc59cdc6046d47d22355

Appel

1 avril 2026

Le 2 avril 2021, M.

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