L'article L. 1235-1 du code du travail ajoute que si un doute subsiste, il profite au salarié.

700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [J] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [J] aux frais et dépens de

695-27 du Code de procédure pénale n'a pas été allégué devant la chambre de l'instruction ; qu'il ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen

Conformément à l'article L 133-44 du même Code, toute opération de paiement électronique doit faire l'objet de l’authentification forte" prévue à l'article L 133-4 pour être considérée comme régulièrement

918 du code de procédure civile, qui ne visent que les conclusions sur le fond, ne dérogent pas aux dispositions des articles 122 et 123 du nouveau code de procédure civile (2e Civ. 26 juin 1996, n° 93

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

55 de la Constitution, et l'article L. 111-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QU'en vertu du droit coutumier international, tel que reflété par l'article 26 de la Convention

de l'article 699 du code de procédure civile.'

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 5.

en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

juillet 2002 dont l'article 5.12 autorise le recours à des « horaires d'ouverture adaptés à l'accueil du public dans des conditions optimales », ainsi que l'article L. 3122-32 du code du travail, disposant

Le moyen est pris de la violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal. 11.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; que, pour autant, il incombe à la cour de rechercher si l'employeur n'a pas lui aussi commis une ou plusieurs fautes (entrant dans les prévisions de l'article 121-3 du code pénal) qui ont concouru à

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des