- Condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner la même aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, -La CONDAMNER aux entiers dépens de première instance et d'appel Au soutien de ses prétentions, la société SA CAPELLI expose que : -La prise d'acte est infondée

D. 212-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit : Lorsque les salariés

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

1343-2 du code civil ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.

L'article L. 1225-27 du même code dispose que la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

    Les dispositions pertinentes du code pénal, dans leur version applicable à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 132-76 «   Dans les cas prévus par la loi, les

Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 13.

Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 10.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

9 du code civil et 226-15 du code pénal sur le droit à la vie privée et la violation du secret des correspondances, Condamner Mme [T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700

LAGOURGUE & Ch. - H.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en

L'article L. 1222-1 du code du travail prescrit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur ayant connaissance de divers faits reprochés au salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner