Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

R. 111-27 du code de l'urbanisme et des articles UA 11 et UB 11 du règlement plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Hussigny-Godbrange. 3.

V..., et dont la communication n'avait pas été contestée dans sa matérialité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3. M.

Elle réclame à la partie succombante la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 173 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l’article 1343-2 du Code civil.

euros en remboursement des travaux d'ores et déjà effectués par elle dans le logement et la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle invoque les dispositions des articles 815-3 et 815-6 du code civil et souligne qu'aucun indivisaire n'a été désigné comme administrateur ou séquestre.

-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Le 27 janvier 2025, Monsieur [G] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation

785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Article 2 : Les conclusions de la société Méthawoëvre présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par suite, le préfet de la région Normandie ne pouvait pas, sur le fondement du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, procéder, comme il l'a fait, à la suspension de la licence

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, dont le

, notamment aux articles L. 133-1 et suivants du dit code ;- dès lors, conformément aux dispositions du code de commerce et à la jurisprudence, lorsque le destinataire appose comme dans les circonstances

à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la CINOR la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Elle a également, sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, appelé en garantie la société AXA France Iard, en qualité d'assureur décennal de la société MTO.

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.