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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002312_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448651.20211004
4 octobre 2021
4 octobre 2021
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00579
16 février 2012
16 février 2012
à l'employeur ; qu'en déboutant le salarié, au motif qu'il ne faisait pas la preuve de sa créance, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100848
9 juillet 2015
9 juillet 2015
1218 et 2061 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303286_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article 34 du même code dispose que : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005904_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale en l'absence de quorum ; - le déclassement est illégal dès lors que le bassin est encore affecté au service public de lutte contre l'incendie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100942
11 septembre 2013
11 septembre 2013
susvisé et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.
Source officielle1ère Chambre civile
69679e91cdc6046d474595e0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100681
12 juin 2014
12 juin 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200229
4 février 2010
4 février 2010
L. 112-4 du code des assurances ; 2°) que l'article 9 du contrat "multirisque habitation 3000" disposait que Mme X... était garantie, en cas d'incendie, "valeur à neuf des bâtiments", sous réserve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02472
30 novembre 2011
30 novembre 2011
€ » ; ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00744
13 mars 2012
13 mars 2012
1142 du Code civil prévoit que « toute action de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts » ; que le Conseil de prud'hommes dit que l'article 34 de la convention collective devait s'appliquer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300067
14 janvier 2016
14 janvier 2016
de résolution du bail sera donc rejetée, tout comme celle d'effacement rétroactif de la convention ; ALORS QU'il incombe à celui qui invoque l'exception d'inexécution d'une obligation de rapporter
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458156.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNPI 34 est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
38 et 39 du cahier des charges annexé à la convention de concession ; - la convention de concession, conclue en application des dispositions des articles 34 et suivants de la loi du 30 septembre 1986
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620164
27 juin 2013
27 juin 2013
locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718e36bfc00008d68c04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la retraite de base L'article D. 643-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable de l'année 2013 à 2015, que le versement de la cotisation annuelle correspondant
Source officiellePage 24 sur 597