500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code général

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[Q] et l'a condamné au paiement d'une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. 

33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 2241 du Code civil et les articles 30 et 31 du Code de procédure civile ; 3) ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les mémoires sont signés des parties

33, 42 et 46 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en cas de pluralité de défendeurs dont certains sont engagés commercialement

  Code de procédure pénale   a.   Article D. 65 al. 2 : ?

X..., administrateur judiciaire, bénéficie du privilège général de l'article 2375-1'du code civil des frais de justice pour la somme de 2 990 E, compte tenu de sa mission d'administrateur de la société

L. 143-10, R. 143-8, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble, l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En application de l'article L 145-34 du code de commerce, « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

préalable en litige méconnaît l'article 7 de la zone UD ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

I], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procedure Civile.

2015, 2016 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la seule année 2010 au titre de laquelle la réparation d'un préjudice était sollicitée, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

du titre II du code des douanes communautaire déterminent les différents faits générateurs d'une dette douanière, sans qu'y figure l'article 214, paragraphe 2, de ce code, de sorte que le point de départ

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

Article 2 : Le chiffre d'affaires toutes taxes comprises de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 et les bénéfices des exercices 1976, 1977, 1978 et 1979 de la SARL SANDRA-ESTHETIQUE seront