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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003496_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305471_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93a1f1ed98b447f438e
23 avril 2025
23 avril 2025
[P] en limitant la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et consécutifs à l'accident du 20 avril 2016, - débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11086
2 décembre 2020
2 décembre 2020
D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... et le condamne à payer à M.
Source officielleServ. contentieux social
68e7a515033cf481c39a3bfc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident déclaré Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301138_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300009_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de Odyssi au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00817_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
; 4°) de mettre la somme de 10 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Chambre
600ff662b250ee6ce51ee637
14 janvier 2021
14 janvier 2021
La prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil relative à un droit de créance s'applique, en vertu de l'article 2223 du même code, sous réserve de règles spéciales y dérogeant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6173a53f9b16ed42c4cb79cf
21 octobre 2021
21 octobre 2021
[H], condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e835
19 janvier 2011
19 janvier 2011
19/01/2011 ARRÊT No 3 No RG: 09/01709 GC/AT Décision déférée du 25 Février 2009 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2007JO0918 M. Serge X... Roger DE Y...
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097a2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile (article 37 de la loi du 10 juillet 1991) pour la procédure d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f544
24 avril 2012
24 avril 2012
L. 442-1 du code de la sécurité sociale " et, l'ordonnance précitée a abrogé les articles L. 442-1 à L. 442-3 du code de la sécurité sociale ; dès lors, à compter de la publication de la dite ordonnance
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233
Source officielle5e chambre Pole social
64364d5329c3df04f589a547
11 avril 2023
11 avril 2023
805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2119601_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des militaires à l'encontre de la décision du 22 avril 2021 portant refus d'agrément au titre du II de l'article L. 4139-2 du code de la défense ; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdaf3cf672fa487855252f2
2 mai 2019
2 mai 2019
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielleChambre des Terres
644e0607e4a3a8d0f81ac439
27 avril 2023
27 avril 2023
de 200.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamne Madame [NI] [DH] épouse [LH] aux entiers dépens.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512285
21 octobre 2020
21 octobre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officiellePage 24 sur 82