violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté la réalité de l'incompatibilité d'humeur invoquée par l'employeur

preuve et violé l'article 1315 du Code civil.

[C] [V], d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention

[V] et l'en a débouté ». Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

de l'acte de donation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

[V] [U] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef d'équipe des services de sécurité incendie (SSIAP2), par la SASU Torann France, qui est spécialisée dans la prévention et la sécurité

885 V bis du code général des impôts et ne développaient pas l'exclusion, seulement implicite, qu'elles opéraient des dispositions des articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, pourtant potentiellement

a mis [T] [V] en demeure de lui régler la somme de 6.962,48 €.

justificatifs, ce que contestait Mme [V] (conclusions p 4, § 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

[V] [D] soutient inexactement que Mme [U] n'a pu être témoin des faits comme ayant quitté l'établissement en septembre 2018.

de l'article 3 de l'annexe V de la convention applicable ; qu'il en résulte, qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, la Cour a la conviction que Madame H... a, certes, effectué des heures supplémentaires

été assujettie au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des condamnations prononcées à son encontre du fait du contrat souscrit auprès d'elle, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile; alors

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353.

V... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté les sociétés de leur demande reconventionnelle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Sur la capitalisation des intérêts En application de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une