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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408
28 mars 2018
28 mars 2018
X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que l'article L. 241-3 du code de commerce réprime comme abus de biens sociaux « le fait, pour les gérants, de faire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033e93c01e21b9a389f12f2
8 mars 2017
8 mars 2017
Sur la clause de non-concurrence : S'il est exact que la clause de non-concurrence stipulée à l'article 15 dans le contrat de travail de Monsieur [S] [S] du 23 octobre 2006 est nulle comme ne comportant
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002521_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielleJU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210813
12 novembre 2020
12 novembre 2020
..- P... de ses demandes ; Aux motifs à les supposer adoptés qu'en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
dans le cadre de l'intégration fiscale, en application de l'article 223 B du code général des impôts et de l'article 46 quater 0-ZG de l'annexe III de ce code, dès lors que le versement de ces intérêts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000448_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'annexe III au code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110586
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210036
17 janvier 2019
17 janvier 2019
I..., conseiller, l'avis de M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de 10% prévues aux articles 1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110218
29 mars 2017
29 mars 2017
[K] ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officiellecr
61372601cd58014677422367
13 octobre 1999
13 octobre 1999
et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 15 avril 2021 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier au titre de l'année 2021 est annulé en tant qu'il ne comprend pas le nom de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213349_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... soutient qu’il justifie de vingt-huit années de travaux insalubres tels que mentionnés aux rubriques I, XV, XVI et XIX de l’annexe du décret précité, ainsi qu’en attestent selon lui les états annuels
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00244
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 442-6, I, 2° du code de commerce, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100914
13 juillet 2016
13 juillet 2016
ses représentants, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne peuvent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101321
20 décembre 2017
20 décembre 2017
1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01172
1 juillet 2015
1 juillet 2015
3 du protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code
Source officiellePage 24 sur 2498