700 du code de procédure civile, Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [I] [J] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur

L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence aux dispositions générales ; que l'article 4 du protocole d'accord du 28 décembre 1995 relatif

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X....

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui

des pouvoirs, des articles L. 211-1 du code de justice administrative, 111-5, 121-1 et 432-15 du code pénal, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, préliminaire, 591

par l'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 - Art 4 "le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 25], demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1985), qu'à la suite de pénétrations d'eau pluviale, dans le courant de l'année 1980, à l'intérieur d'un appartement situé à l'étage

I..., domicilié [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure

d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination

Dans ces conditions, les prescriptions précitées prévues par l'articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de l'annexe à l'arrêté en litige doivent être regardées comme prescrivant " la réalisation des évaluations