En effet, la procédure de redressement judiciaire a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 et L.641-8 du code de commerce.

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] [M] et la société [14] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens d'appel.  

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1492 et suivants du code civil.

qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.

10] représentée par Me Herveline RIDEAU de LONGCAMP, substituée par Me Camille FERRIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0139 PARTIE INTERVENANTE Madame [Y] [V] en qualité d’administrateur ad

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

[V] à verser à la société AD 95 France Distribution la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société Solfinea se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté

comme étant prescrite, - débouter la société [3] de toutes demandes dirigées contre lui, - condamner la société [3] à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de