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6 340 résultats pour « Article 99-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300161_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle

Page 24 sur 317

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202069

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur Florent X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b971dfcd8318201018

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437996.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173513

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

-209 du 19 mars 1999 notamment ses articles 128, 130 et 132 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e387c3ffdb9560b07b7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1134-1, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100825

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

F... citoyen français, AUX MOTIFS QUE : "Vu l'article 30 1er alinéa du code civil, lequel dispose que : "La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f6c4d6ed0253d969201ca7

Appel

2 septembre 2023

2 septembre 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 10/05/2023 par le préfet des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a96

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6809c93d1f1ed98b447f43a8

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200177

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300433_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300194_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300279_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300280_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300287_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300203_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300286_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201657

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

AUX MOTIFS QUE «il est constant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 711-1 et R. 711-1-6° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 et l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00925

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

Source officielle