Elle soutient que l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE n'est pas d'application directe, en affirmant qu'elle n'est pas un établissement public mais une société de droit privé.

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre

L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

L. 822-20 du code général de la fonction publique, de l'article 35-8 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 et de l'article R. 461-8 du code la sécurité sociale que peut être reconnue imputable au service

V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

N'AURAIT PU SE PRODUIRE ; QU'ILS ONT PU DES LORS, EN DEDUIRE QUE LEDIT X...NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 4E ALINEA DU CODE CIVIL ; MAIS

1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil, tout en condamnant l'assureur de responsabilité décennale au payement

débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 679 989 EUR, résultant des pertes financières

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du Code de la consommation et non sous celui de l'article 405 de l'ancien Code pénal ; " alors que l'absence de manoeuvres frauduleuses se déduit de l'absence de contrefaçon des oeuvres de Rodin

4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-88, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de cession d'un contrat de crédit bail, l'option d'achat ne peut

L. 3131-1 du code du travail, l'article 3 des directives communautaires n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003, ensemble l'article 1315 du code civil. 7° ALORS QUE la preuve

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

qualités de liquidateur de la société anonyme RC CHOVEL CREATIONS, ... à Neuve-Maison (Aisne), en cassation de quatorze arrêts rendus par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de : 1°

L. 761-1 du code de justice administrative.