700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

365 de l'ancien Code pénal, de l'article 434-15 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 85, 86

Et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

de procédure civile, aux prétentions originaires; que cette règle résultant de l'article 567 exclut la référence à l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; que, dès lors que la procédure

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1382, devenu 1240 du Code civil.»

[H] [U], quant à elle, par conclusions déposées à l'audience du 05 février 2026, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1119 du code civil.

461 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

cassation du pourvoi du salarié : Vu l'article 1153 du Code civil et l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement par la société

En matière commerciale, les dispositions de l'article 1202 du code civil ne sont pas applicables, la solidarité entre les débiteurs étant de règle.

Aux termes de l'article R. 861-3 de ce code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ; 2° De 30 % au titre de la

C..., constituant une fraction de l'actuelle parcelle cadastrée section B n° 863, issue de la division de l'ancienne parcelle B 480, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et la somme de 12 378, 52 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Marcel

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 460, 461 et 55 anciens du Code pénal, 321-1 du nouveau

Il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie de la question prioritaire de constitutionnalité, ainsi reformulée : « L'article 860, alinéa 2, du code civil qui dispose