R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

299 du code de procédure civile, ensemble des articles 287 à 295 du même code.

conditions posées par les articles 154 et 156 ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 81, 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les sociétés Razel Bec, Océlian et Bouygues Travaux Publics Régions France, prises ensemble, verseront à la région Occitanie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mars 1981 : "Les conditions de capacité professionnelle

L. 3213-1 du code de la santé publique, et était parfaitement régulier et justifié ; qu'en retenant néanmoins une faute de la commune engageant sa responsabilité à l'égard de Mme X..., la cour d'appel

500 € au titre de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile et de 1 500 € au titre de l'article 700 du même code.

81 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il ne mentionne ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de la personne qui l'a émis, contrairement à ce qu'exigent l'article L. 212-1 du code des relations

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 179 du code, de l'exagération du montant des crédits bancaires d'origine inexpliquée retenus par l'administration ;

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée le 3 janvier 1996 au greffe de ce tribunal

elles à 50 000 francs, dépassant la limite de 250 000 francs fixée par l'article L 815-12 du même Code, la caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à chacune des héritières la somme de 16 267, 81

1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances.

Or, l'article 768 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués