27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicables, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette

Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DES PRÉTENTIONS Par acte délivré

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 795 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

319, 320 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a rejeté comme

[R] [K] né le 18 Juillet 1985 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] défaillant *** Vu les articles 378 à 380-1 et 795 du code de procédure civile e Attendu qu’un jugement

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

du Code pénal et de l'article 247 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 427 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième

450 du code de procédure civile.

[W] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 prise en application de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ; que si cette ordonnance en son article 30 interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la

SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 8, L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, L 5, L 6, L 8 DU CODE ELECTORAL, 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE

904 du Code de procédure civile.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

5, § 3, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que,

406 et 408 de l'ancien code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 112-1 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

En application de l’article 381 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel connait des délits.