et de secours et de la sécurité civile " NexSIS 18-112 " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2022, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 2258 du code civil, - débouter purement et simplement la SCI [I] de l’intégralité de ses demandes. - Concernant la véranda, o A titre principal,

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure

représentée par Mme [X] [M] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 592 ET

ARTICLE 2. - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN TANT QU'IL CONCERNE L'INTERVENTION DE LA VILLE DE BELFORT ET LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR L'ETAT ET LES COMPAGNIES

E pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

- sur la suspension des délais de consultation des CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail : Au visa de l'article L. 4614-13 du code du travail, les appelants demandent

de l’article 696 du code de procédure civile.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer son dossier, dans un délai de deux mois à compter de la notification du

Le 2 janvier 2018, un incendie a endommagé l'ensemble foncier susévoqué.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.