des travaux nécessaires à la remise en état des lieux, tel qu'apprécié par l'expert judiciaire, la Cour viole les articles 1147 et 1149 du Code civil, ensemble l'article 1732 du même Code ; ALORS QUE

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

de la convention de gestion, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si une autorisation octroyée au syndic par l'assemblée générale des copropriétaires ne peut suffire à modifier l'état

René £ Faits prévus et réprimés par les articles 312-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code pénal, 312-1 alinéa 2, 312-13 du Code pénal.- d'avoir à VILLALET (27), le 15 mai 2004, volontairement commis des violences

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1237-10 et R. 4624-22 du code du travail ; Atendu

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 mai 2026 par le préfet de Val d’Oise

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.

3 du code civil ; 2°l la société Elettromeccanica Piossasco faisait valoir qu'en application de l'article 1453 du code civil italien, sa responsabilité pour manquement à son obligation de délivrance

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

L’article R. 133-3 du même code, dans sa version applicable au litige, ajoute : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les

T... et le syndicat SUD PTT 77 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Poste ; Dit que sur les diligences du procureur général près

, tel qu'il avait été déterminé par les parties ; qu'elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

par l'article 1719 du code civil peut être considérée comme de nul effet en ce qu'elle décharge totalement le bailleur de son obligation essentielle de délivrance prévue par l'article 1719 du code civil