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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea8fe
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R. 1454-18 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élève à 622,95 euros, débouté Mme [N] de sa demande de nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1225-4 du code du travail
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739755cdc6046d476f574a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[X], -condamné Mme [C] à lui payer la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [C] aux entiers dépens. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874e4
13 avril 2005
13 avril 2005
SUD ENVIRONNEMENT, aux sommes suivantes : - rappel de salaires . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .8 537, 14 ç - congés payés afférents . . . . . . . . . . . . . . . . . . .853, 71 ç - dommages-intérêts
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bc4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
([4]) la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleChambre civile 1-7
6710aa7cbe64d7e510245252
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[O] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500783_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle doit ainsi être regardée comme ayant renoncé au droit prévu à l'article 13-43 du CCAG travaux de la RATP de former d'autre réclamation à l'encontre de ce décompte général et définitif.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-4
627df6870d41e0057d43e09c
12 mai 2022
12 mai 2022
L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de
Source officielle6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad9535340
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562
12 mai 2021
12 mai 2021
316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007730864
25 novembre 1987
25 novembre 1987
Article 2 : La somme que le jugement, en date du 2 octobre 1985,du tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune d'Ayron àverser à Mlle X... est portée de 2 000 F à 4 000 F, avec intérêts au
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007655010
1 décembre 1976
1 décembre 1976
N'A PAS APPORTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 16-3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00955
13 mai 2009
13 mai 2009
Grégoire Y... : -11 368, 71 euros à titre d'indemnité de repos compensateurs -1 136, 87 euros à titre de congés payés afférents 3° Monsieur Olivier A... : -4 976, 08 euros à titre d'indemnité de repos
Source officielle1ère chambre
DTA_2104163_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202392_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies
Source officielle3e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b342c
25 janvier 2018
25 janvier 2018
[I] demande à la cour : - vu les articles 122 et 480 du code de procédure civile, - vu l'article 16 du code de procédure civile, - vu l'article 455 du code de procédure civile, - vu l'article 1147du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2001086_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 1313 du code civil : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.
Source officiellePage 24 sur 245