L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation du défendeur aux dépens.

* Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu qu ‘ il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A ce propos, il convient de rappeler que le droit norvégien permet, aussi bien dans des affaires civiles que pénales, la réouverture de procédures à la suite d’un arrêt de la Cour européenne.

700 du code de procédure civile, * 8 470,21 € au titre des frais d'expertise.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés pour ceux d'appel par la Selurl Bollonjeon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Que certes la procédure a été longue et émaillée d'incidents mais la SA

; - la somme de 2.000,00 € euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [S] [J] aux entiers dépens.'

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

Aux termes du I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le

Aux termes du I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le

786 du Code de Procédure Civile).

Max X..., - condamner la société COFIDIS à verser à Regis X... une somme de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COFIDIS aux dépens, - accorder

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale contre lui pour la période successive à l’adoption du rapport de la Commission. 2.

175 par. 3 du code de procédure pénale.