131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

AUX MOTIFS QUE « sur l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, pour prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices, M.

132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6.

collective de la société [8] et dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

-3 que de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; - dire que M.

706-150 et 506 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 708, 706-141, 706-143, 706-145 et 706-

706-150 et 506 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 708, 706-141, 706-143, 706-145 et 706-150 du code de

l'article 706-145 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

-Z..., ainsi que les consorts X... ont saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de

Dans le cas présent, il n'est pas possible de déterminer si la requête relève de l'article 706-3 ou de l'article 706-14 du code de procédure pénale, de sorte qu'elle est irrecevable.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale : 9.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

222. 22 à 222. 30, 225. 4. 1, 225. 4. 5 et 227. 25 à 227. 27 du Code Pénal (...) " ; que l'article 706-3 du code de procédure pénale exige du requérant, pour prétendre à une indemnisation, qu'il ait été

314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,

à l'ensemble des prévenus de rapporter la preuve contraire ; "5 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale que les juges ont l'obligation impérative d'examiner