CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2004, ensemble l'article 7.2 de la directive 2004/48 CE du 29 avril 2004 relative au respect des

Source officielle

Page 24 sur 60

← Précédent Suivant →

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100499

Cassation

9 juillet 2025

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201408_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

653b5990502b828318c4e53b

Appel

26 octobre 2023

les articles 1728 et 1741 du code Civil.

Source officielle

Chambre sociale

60357ec64bbefea42c243b6f

Appel

14 avril 2016

L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301132

Cassation

20 décembre 2018

9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie, de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce la société DV Construction SA,

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6a17d36acdc6046d47312788

Appel

27 mai 2026

ceux dont il a été fait l'avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile'.

Source officielle

4ème chambre 1ère section

6706c994f1d01e3c86f08448

T. Judiciaire

8 octobre 2024

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-198690

Admin. suprême

3 novembre 2019

En outre, elle condamna H.E. pour homicide volontaire (article 575 du CP) et pour incendie volontaire (article 423 du CP), et elle condamna les autres dirigeants, dont G.P., pour homicide involontaire

Source officielle

17e chambre

653a071cd0451e8318d0ecd9

Appel

25 octobre 2023

Selon les articles précités L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, et l'article 1134 du code civil dans

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402137_20240809

Administratif

9 août 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00467_20241126

Admin. Appel