L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances

Il sollicite le paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

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aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 6 décembre 2018 ; RAPPELLE que les

Les crédits bancaires non justifiés ont été ainsi imposés selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 5.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

théoriques ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'une épreuve au sens de l'article D. 221-3 du code de la route passées par un candidat dans les cas suivants : (…

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

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Aux termes de l'article 49 B de l'annexe 3 à ce code dans sa rédaction alors applicable : " 1.

L. 330-1 dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ; 2.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. 6.

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres : " Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf (...) fait, comme

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Sur les frais du litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.