Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2210886_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Les sommes en cause ayant été identifiées sur son compte bancaire, le service a taxé les sommes comme des rémunérations occultes sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2014248_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le ministre soutient que : - le syndicat requérant doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, - sa requête est irrecevable
Source officielleChambre 4-8b
65b9f20f8452800008b2b420
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300099
13 janvier 2009
13 janvier 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629877201c88caf8c4e21e
3 juin 2013
3 juin 2013
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
697c6a4fcdc6046d473a4c5e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
CONSTATE l’acceptation par Madame [Y] [P] [L] et Monsieur [H] [T] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508ee5c31af0e6964f51
6 janvier 2025
6 janvier 2025
la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 13 Septembre 2024, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [F] [V] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 17
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d27
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 69 du même livre : « Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non
Source officielleCour d'Appel
6253c9bdbd3db21cbdd89248
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Il réclame 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la décision INTV GPASV
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00986
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300321
11 mars 2014
11 mars 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
II- Sur la créance de salaire différé Il résulte des article L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural et de la pêche maritime que: - les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de
Source officiellePage 24 sur 218