670 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article "L. 146-13" et l'article R. 143-6 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article L. 143-13 du Code rural faisait courir

et au délai de son exercice, suppléaient la carence de l'acte de notification, la cour d'appel a violé les articles 676, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, l'existence

450 du code de procédure civile

1978 à [Localité 7] par Madame [T] [A] [G] [Y] [V] veuve [C] née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 5], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptées conserveront

Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, et l'article 671 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif de la décision assortie d'astreinte ne précisait pas la hauteur à laquelle

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

678 du code de procédure civile et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution et les

[L] [Q] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

du code de procédure civile.

6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code procédure civile ; Mais attendu que l'avis écrit du ministère public

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

528, 538, 643, 667, 670, 677 et 683 et suivants du Code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ; 5°) ALORS de même QU'en s'abstenant

[F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile L’article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret du 11 mai 2023 et applicable aux instances

700 du code de procédure civile.

/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du code de procédure civile qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite