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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002733_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310210
8 avril 2021
8 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102697_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Dans ces conditions, la réparation qui incombe au CHIPS et doit être fixée à 67% des différents chefs de préjudice.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02447_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550
2 mars 2011
2 mars 2011
L. 3122-9 du Code du travail, abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 20 08, la Cour d'appel a violé l'article 2. 1 de l'accord du 24 juin 1999, relatif à la durée du travail, l'article 2 de la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2201348_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01753
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 3171-4 et L. 212-4-3 du code du travail, devenu l'article L. 3123-14, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code abrogé par la loi n° 2008-789 du
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Par suite, la société AGCS est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307004_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D’une part, l’appréciation ainsi portée par le préfet quant au risque subi et induit auquel est exposé l’ensemble forestier en application du 9° de l’article L. 341-5 du code forestier peut tenir compte
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cad
20 novembre 2014
20 novembre 2014
de l'article 1382 du Code Civil, - condamner Madame Michelle Y... et la société DB IMMOBILIER au paiement, chacun, de la somme de 5, 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301074
15 octobre 2015
15 octobre 2015
du pourvoi n° W 14-22. 385 de la société Covea Risks : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil ; Attendu que, pour accueillir les demandes de M. et Mme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102902_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Puis par courrier du 4 novembre 2020, la préfète l'a informé qu'elle envisageait, en application des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, de mettre en œuvre la procédure de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d'ensemble de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a1
26 janvier 2012
26 janvier 2012
905 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
6864c20431953a33f9365eaf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement déféré sera infirmé sur les dépens et confirmé sur les frais irrépétibles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aeab63d827c909cad00
6 janvier 2023
6 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ".
Source officiellePage 24 sur 271