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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-7 du code général des impôts, à laquelle l'administration a appliqué la majoration de 40 % prévue au b. de l'article 1728 du code en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9506a40f8b0008cb7671
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a8c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux dispositions de l'article 696 du code procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02447_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c836b820aa60963d8484
19 octobre 2012
19 octobre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5c
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle1ère Chambre
634e41dcdfc182adff7ad586
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e7fe25450008314ac8
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb92ff9c02507c9078de0b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, conformément à l'article 2245 du code civil ; qu'en outre des mises en demeure ont été adressées à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ().".
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c9
27 mars 2008
27 mars 2008
Se référant à l' article L. 731- 14 du Code rural, elle indique que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc7
14 novembre 2017
14 novembre 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2017 R. G. No 16/ 00197 AFFAIRE : Charlotte X... C/ Me Cosme Y...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 16 A de ce livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
Source officielleChambre Sociale
65b36d558c0355000835f75b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
699 du code de procédure civile et de la débouter de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310010
18 janvier 2018
18 janvier 2018
CHAUVIN, président Décision n° 10010 F Pourvoi n° H 16-26.520 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X....
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968dafccdc6046d47636d4b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4
69d6bee3cdc6046d479101e1
8 avril 2026
8 avril 2026
au visa des dispositions de l'article L.312-36 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde0
10 mai 2011
10 mai 2011
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; sans préjudice de sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200925
6 juin 2013
6 juin 2013
X... dans l'article 10- exigibilité anticipée, l'article 16- Exercice des droits • Renonciation et l'article 17- Transfert des droits du contrat sont purement et simplement remplacées par Madame Y... ;
Source officiellePage 24 sur 243