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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201642_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 21.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
5 mars 2015
5000€ 15% de 5000 à 15000€ et 10% sur le solde) soit 67 000 € en valeur occupé : 60000 x 0,15 = 51 000 € d'indemnité principale + l'indemnité de remploi de 6 100 € (15% jusqu'à 5000€ 15% de 5000 à
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10412
15 juin 2022
15 juin 2022
L. 67 ; que l'article L. 67 du Livre des procédures fiscales dispose que la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103391_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f176
22 février 2012
22 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c836b820aa60963d8484
19 octobre 2012
19 octobre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8e2df5b5c7d10ca5b2b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01657
14 octobre 2015
14 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
compétente conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
9 janvier 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2023-A-67
26 avril 2023
26 avril 2023
de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.
Source officielleChambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400569_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00174
28 janvier 2014
28 janvier 2014
L.1234-9 du code du travail et l'article L.1233-67 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture
Source officielle1ère chambre
DTA_2300260_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0504DEC007357901
4 mai 2004
4 mai 2004
Par la décision du tribunal de district (okresní soud) de Vsetín en date du 15 octobre 1997, il fut placé en détention provisoire en vertu de l'article 67-1 a), b) et c) du code de procédure pénale.
Source officiellePage 24 sur 266