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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c7f9ba5988459c45a31
19 mai 1992
19 mai 1992
la contradiction ; et alors que, d'autre part, en retenant ainsi le principe de la garantie de l'assureur, les juges du second degré ont violé l'article 1134 du Code civil et privé leur décision de base
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9a
12 mars 2008
12 mars 2008
l'ensemble de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné la société DOGAN VOYAGES aux entiers dépens de l'instance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500722_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il fait valoir que : - Le tribunal administratif de Montpellier n'est pas territorialement compétent en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ; - La requête de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146929
8 septembre 2014
8 septembre 2014
De plus, se référant à l’article 82 dudit code, le requérant suggéra que l’enquêteur pourrait faire usage de photographies des téléviseurs, au lieu de les conserver.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89107
23 novembre 2006
23 novembre 2006
du code de procédure pénale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100017
5 janvier 2012
5 janvier 2012
dit pour droit » ; que cet effet n'es pas un effet rétroactif, en ce qui concerne, comme en l'espèce, l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, c'est-à-dire un texte national législatif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100018
5 janvier 2012
5 janvier 2012
dit pour droit » ; que cet effet n'es pas un effet rétroactif, en ce qui concerne, comme en l'espèce, l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, c'est-à-dire un texte national législatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2402942_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’article R. 312-67 de ce code prévoit : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) 2°
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e257
16 juin 2011
16 juin 2011
Il a réclamé par ailleurs une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101372
28 novembre 2012
28 novembre 2012
arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société MMA IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100016
5 janvier 2012
5 janvier 2012
dit pour droit » ; que cet effet n'es pas un effet rétroactif, en ce qui concerne, comme en l'espèce, l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, c'est-à-dire un texte national législatif
Source officiellesoc
6079b1439ba5988459c51762
3 mai 1989
3 mai 1989
33 modifié de l'ordonnance N° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 décembre 1986) de l'avoir déboutée de son opposition alors d'une part, que la
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fc9
14 septembre 2000
14 septembre 2000
LANNUZEL, magistrat chargé du rapport qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b40d
2 mai 1983
2 mai 1983
2-3° ET 4-1° DU DECRET N° 67-68 DU 27 JANVIER 1967 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALES ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X..., GERANT
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c5873f
1 octobre 1997
1 octobre 1997
. ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable : Vu l'article 4 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b00a3bcaf505db696625
6 juillet 2023
6 juillet 2023
805 du code de procédure civile).
Source officiellecomm
61372295cd580146773febec
9 janvier 1996
9 janvier 1996
287 et suivants du nouveau Code de procédure civile et a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tenant pour acquis que la signature
Source officielleRéférés
62cd0f0ce91c8e9fcf0712c7
11 juillet 2022
11 juillet 2022
rendu par le tribunal d'Arras en date du 26 mars 2021 et autorisé à former appel en application de l'article 540 du code de procédure civile
Source officiellesoc
613720e5cd580146773ef497
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale ancien, ensemble l'article L. 593
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fca814027901e70f6093a0e
24 septembre 2020
24 septembre 2020
786 du code de procédure civile).
Source officiellePage 24 sur 80