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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[J] [F] de voir écarter les 38 pièces de la SCI Ampère les Milles. 2-sur la responsabilité encourue au titre des conséquences dommageables de l'incendie Selon l'article 1733 du code civil : Il répond
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
111 du même code est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige ; - dans l’hypothèse où la cour estimerait que les dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496626.20250220
20 février 2025
20 février 2025
et de secours sur l'accessibilité du terrain d'assiette du projet était sans incidence sur l'appréciation portée par son maire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e4ad85da04f53a3c19
18 avril 2023
18 avril 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032bbbe953d3a328cfe23bc
30 novembre 2017
30 novembre 2017
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60332f6deef9fea085a97c8f
12 septembre 2017
12 septembre 2017
[Adresse 2] représentée par Monsieur STEFF, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31886f491b6d2638fb20
6 janvier 2025
6 janvier 2025
suit : retraite : 2282€ En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7F-MJX3 S.A.S. GROUPE MANAGEMENT BUILDING 'GMB'c/S.E
62f49bb95d4cce05d41417b5
10 août 2022
10 août 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306903_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellecr
édure suiviec/Serge X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560
11 juin 2008
11 juin 2008
, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00809_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées le 7 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par conséquent, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a été exclu à tort du bénéfice de la franchise de TVA prévu par les dispositions de l’article 293 B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630898
3 octobre 1990
3 octobre 1990
des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession, au sens de l'article 23 du code général des impôts ; qu'il en est de même des sommes de 3 224 F et de 3 000 F représentatives des honoraires versés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01290
13 juin 2018
13 juin 2018
393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01215
25 mai 2011
25 mai 2011
AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 122-32-5 devenu L. 1226-11 du code du travail, il incombe à l'employeur qui n'a ni reclassé, ni licencié le salarié déclaré inapte dans le mois
Source officiellePage 24 sur 349