L. 3123- 14 et L. 3123- 17 alinéa 2 du code du travail et les accords d'entreprise, de : - infirmer le jugement - requalifier son contrat de travail en contrat à temps plein à compter du 12 février

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, son article 62 ; Vu la déclaration gouvernementale relative à la coopération économique et financière

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

F, qui apporte la preuve qui lui incombe du caractère non imposable des deux sommes précitées, est fondé à soutenir qu'elles ne pouvaient être taxées comme des revenus d'origine indéterminée. 12.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L. 112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.

L 411-69 du Code Rural que le preneur autorisé régulièrement à faire les travaux conformément à l'article L 411-73 du Code Rural ; Qu'il n'est pas allégué que les travaux de drainage aient été réalisés

Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : 1°) Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Article 4 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.