L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

  En particulier, la violation de l’article 6, paragraphe 1, dans toutes ces affaires découle de l’application conjointe du Code de procédure civile, en particulier de l’article 744, et de la jurisprudence

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, la décision attaquée fait mentions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et indique que le dossier de Mme Chaout Boulay a été soumis le 5 novembre

alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, - d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), - de tous les

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le service départemental d'incendie

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours

[MB] [OY], domicilié [Adresse 6], 28°/ à M.

450 du Code de Procédure Civile

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Saint-Denis une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de

La [6] réplique que l'article L. 224-14 du code de la sécurité sociale et la circulaire DSS/5C n°2008-61 du 20 février 2008 lui permettent de déroger au principe de demande préalable à l'allocataire si

hectares, 61 ares et 55 centiares valant 68 396 points, a reçu 6 hectares, 65 ares et 77 centiares valant 69 412 points ; qu'il suit de là que le moyen tiré par elle, d'une part, de l'aggravation de ses

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

de l'article R. 421-61 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en fondant sa décision sur l'article 13 du règlement intérieur, la chambre d'accusation a donc violé les articles R. 421-61 du

qualité de liquidateur amiable du comité d'établissement demandent à la cour, au visa de l'article 809 du code de procédure civile ainsi que des articles L2325-43 et L2315-61 du code du travail, de :

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article