1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui est tenu d'une obligation d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en affirmant, pour retenir que le manquement

Considérant qu'au titre du contrôle qui incombe à l'administration lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail,

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

En vertu de l'article L. 1233-57-3 du même code, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié, notamment, la régularité

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, toute mesure utile à l'exécution du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Hénin-Beaumont le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M

158 du code général des impôts sont contraires à la Constitution, en ce qu'elles prévoient l'application d'un coefficient de 1,25 aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 du même code.

constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

Un arrêté de cessibilité a été pris le 16/ 4/ 12 concernant notamment pour partie les parcelles LZ18, 21 et 27 (recadastrée pour les parties concernées : LZ 62, 59, 60, 61 et 56), incluses dans cette opération

R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-4-1 et L. 321-14-4 du code du travail ; 3°/ que la clause d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M.

Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice

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L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'il incombe, au premier chef, à l'employeur de prendre des mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés ; qu'il résulte des énonciations mêmes