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16 534 résultats pour « Article 60-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond 2

69a64b4bcdc6046d474ff5e6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

450 du Code Procédure Civile Le 2 Juillet 2025 par M.

Source officielle

Page 24 sur 827

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CC

civ2

60794d219ba5988459c481b8

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que dans le cas ou les propos contenus dans un article de presse caractérisent de façon indissociable un dénigrement du produit et une diffamation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b5309a3418ee2ae72d172

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dans ses conclusions notifiées le 12 juillet 2022, la société Moteurs 60 demande à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1229 et 1231-2 du code civil, - confirmer

Source officielle
CC

cr

Que, selon procès-verbal dressé le 13 novembre 1997c/Roger A

613725e1cd58014677421423

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102393_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003121_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

B une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105961_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2102189_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CC

cr

M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X

6137264bcd58014677424722

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103332_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111835_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D É C I D E : Article 1er : La commune de Beaucouzé est condamnée à verser à la MACIF la somme de 60 082 euros et à MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101210

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

L.321-13, alinéa 2 du Code rural et notamment en fonction du taux du SMIC en vigueur au jour du partage; AUX MOTIFS QUE l'article L.321-13 du Code rural dispose que « les descendants d'un exploitant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f367dc6faf00095888d9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par conclusions récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 15 décembre 2023, les époux [B] demandent à la cour, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 565, 566 et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003992_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de la réponse de la Commission que si les conséquences de la nullité sur les autres éléments de l'accord et les obligations de paiement qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300658

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

les dispositions de l'article L. 451-4 du Code rural ; que pas plus ils ne peuvent utilement se référer aux dispositions de l'article 1733 du Code civil alors que le preneur ne peut répondre de l'incendie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310144

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L. 145-60 du code de commerce, les actions exercées en application des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce concernant le bail commercial se prescrivent par deux ans ; que le preneur qui

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735eb8cdc6046d47693eed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[J] du 22 novembre 2022 (sic), - condamner la [6] à lui verser la somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la [6] aux entiers dépens.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109220_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

sanctions disciplinaires illégalement prononcées à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fafacdcd6adff75aafd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par ailleurs, il résulte des articles 1239 et suivants du même code qu'en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, la procédure est sans représentation obligatoire, l'appelant devant dès lors

Source officielle