règlement du plan local d'urbanisme et de l'ancien article L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

4 du code de procédure civile.

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60 de l'ancien Code pénal applicable à l'époque des faits" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien

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700 du code de procédure civile, ainsi que celle de la société Memento Films International à lui verser une indemnité de 10.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, la société avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « l'article 6 de son contrat de travail prévoit