Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2205719_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513477_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303219_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304685_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400736_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
règlement ; - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article 18-1 de ce même règlement ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 17 du même règlement et de l'article L. 571-1 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301453_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 du même code. 7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301454_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 du même code. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204519_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306478_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions des articles L. 571-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01565_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleétrangers JU
DTA_2501321_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 571-1 et 2 et les articles L. 572-1 à L. 572-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206435_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
E en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301534_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du même règlement et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Bas-Rhin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302476_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; - en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du même règlement et à l'article L. 571-1 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307335_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307337_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307619_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La présidente du tribunal a délégué à Mme B les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
éclarant n'y avoir lieu à suivrec/Adrien X
6137254ecd5801467741c9e5
19 mars 1991
19 mars 1991
194 et 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'existence du réquisitoire du procureur général ; "alors, d'une part, aux termes de l'article 184 du Code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303018_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code précité.
Source officiellePage 24 sur 715